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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01014_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ainsi, cette seule attestation ne permet pas de regarder comme frauduleux le jugement supplétif d'acte de naissance A la jeune B, pas plus que l'absence de réponse des autorités locales à la demande de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01285_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
n° 478 du 3 février 2023 dont le caractère frauduleux est établi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01350_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
supplétif d'acte de naissance.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02501_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03078_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
A produit par ailleurs la copie de plusieurs actes de naissance ou extraits d'acte de naissance.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02373_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C l'administration, dès lors que la SARL A et M. et Mme A n'avaient aucune intention frauduleuse tandis que la société rencontrait des difficultés économiques ; - aucun caractère frauduleux ne peut également
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le tribunal a méconnu la charge de la preuve en matière de fraude ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation quant au caractère frauduleux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03046_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'agence fait valoir que : - elle a retiré de son site la formation n° 11342000001 car cette action de formation portait, sans, frauduleusement, que cela ait été déclaré par la société Kéwalé, sur la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, en l'absence notamment de démonstration qu'ils étaient effectivement animés d'une intention frauduleuse ; - c'est à tort que des majorations de 80% pour manœuvres frauduleuses ont été mises à leur
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02213_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02601_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
le ministre allègue, sans le démontrer, que les numéros du registre et du feuillet de l'extrait d'acte de naissance seraient incohérents, ces circonstances ne permettent pas d'établir le caractère frauduleux
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01467_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le ministre de l'intérieur soutient que les liens de filiation ne sont établis ni par les jugements supplétifs et les actes de naissance de 2017, qui sont frauduleux, ni par la possession d'état.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B A de sorte que les actes de gestion des sociétés Lotipromo et Statp doivent être analysés en considération d'une interdépendance acceptée, licite et classique ; - les nombreuses difficultés vécues
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01906_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de naissance et une reconnaissance de paternité frauduleux. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, d'une part, la circonstance que le jugement supplétif d'acte de naissance ait été rendu vingt ans après la naissance de Mme A n'est pas de nature à caractériser son caractère frauduleux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03634_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - l'identité du demandeur de visas et le lien familial allégué ne sont pas établis ; - les actes d'état civil produits sont frauduleux ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant
Source officiellePage 6 sur 110