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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03052_20240702
2 juillet 2024
Par un arrêt n° 21PA00547 du 1er juin 2022, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Ceetrus France contre ce jugement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02485_20250325
25 mars 2025
la métropole mène une politique de lutte contre l'habitat indigne ou insalubre sur le territoire de la commune de Saint-Fons n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser un projet d'action ou d'opération
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations () ". 3.
6ème chambre
DCA_20VE03407_20221206
6 décembre 2022
Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'un tel intérêt doit être écartée. 3.
4ème Chambre
DCA_21VE00366_20230912
12 septembre 2023
Le 21 avril 2016, la société Mecaplast France a déposé un plan unilatéral d'action daté du 4 mai 2015.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00835_20240416
16 avril 2024
D'autre part, en admettant même qu'elle aurait eu la possibilité d'exercer contre l'Etat une action en responsabilité " résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et
DCA_22BX00836_20240416
DCA_22BX00839_20240416
DCA_22BX00840_20240416
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00025_20240118
18 janvier 2024
en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
/ Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
Elle soutient que : - l'action dirigée contre elle relève du juge judiciaire ; - la créance qui lui est réclamée est sérieusement contestable.
4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
l’aménagement et du logement d’Occitanie a été signé par une autorité incompétente et est entaché d’erreurs de droit et de fait ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation tirée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
des conclusions en annulation de la SAS Action Logement Services devait être accueillie. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02763_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n° 2000507, la société par actions simplifiée (SAS) Port Inland et la société à responsabilité
5ème chambre
DCA_20VE03324_20220915
15 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité du signataire de la requête : 2.
DCA_20VE03326_20220915
DCA_20VE03328_20220915
DCA_20VE03329_20220915
DCA_20VE03331_20220915
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