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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02049_20251202
2 décembre 2025
suspension était injustifiée dès lors que les faits reprochés ne présentaient pas, à cette date, un caractère suffisant de vraisemblance ; - les éléments ayant fondé la mesure ne constituent pas des indices
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03122_20230907
7 septembre 2023
B, interprète en langue arabe, et que la signature de l'interprète y apposée est similaire à celle figurant sur le feuillet de notification de l'arrêté querellé.
2ème chambre
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente. ". 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00066_20250320
20 mars 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
Le solde des fractions dues en application de la première phrase du présent b peut être versé à tout moment, en une seule fois, avant chaque date anniversaire du premier paiement / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04050_20231123
23 novembre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00006_20250130
30 janvier 2025
liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 19.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01168_20250213
13 février 2025
Dans ces conditions, en application des règles de mesure définies à l'annexe n° 4 du règlement du plan local d'urbanisme, distinguant les façades selon leur " orientation similaire ou identique ", il ne
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
ST Dupont Marketing, rétabli le déficit reportable au 31 mars 2011, dans la mesure où il avait été réduit à raison des mêmes rectifications, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
Pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 précité, l'administration fait valoir que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03831_20230213
13 février 2023
demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application
1ère Chambre
DCA_21VE01804_20230328
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une réclamation que le directeur national des enquêtes fiscales a soumis d'office, en application de l'article R. 199-1 du livre des
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
est un taux de marché de pleine concurrence préconisé par l'OCDE pour les transactions intragroupe, dont l'évolution est indépendante de la société, et qui a été plafonné à 0 % alors que la stricte application
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02278_20250108
8 janvier 2025
Langlois de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 20 septembre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination, ou de contre-indication
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
Pour l'application de cet article, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté attaqué. 16.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02298_20220505
5 mai 2022
Il soutient que l'application de la majoration pour manquement délibéré était justifiée. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2021, M.
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
16 octobre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l’État en application
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
70 % du chiffre d'affaires hors taxes reconstitué, alors que ce niveau de charges, qui ne repose sur aucune donnée propre à l'entreprise et n'est étayé par aucune comparaison avec des entreprises similaires
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
Par ces éléments, l'administration établit le caractère intentionnel de l'omission de déclaration justifiant l'application de la majoration prévue par ces dispositions. 12.
DCA_21LY02412_20230503
3 mai 2023
A B soutient que : - l'arrêté litigieux ne comporte pas d'indication précise de la personne signataire ; - il comporte, dans le considérant relatif à l'examen de l'atteinte portée à sa vie privée
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