y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. (…) Toute juridiction peut adresser

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Par un jugement en matière d’application des peines du 13 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Nancy a décidé de son placement extérieur à compter du 9 janvier 2025 et de son transfert au centre de

de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application

provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application

Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées que la commission de recours a refusé de délivrer à M. C le visa de long séjour sollicité. 7.

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Les parties et mandataires inscrits dans l'application doivent

d'incompétence de son signataire ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire s'oppose à la mesure instaurée par le juge pénal le 11 mai 2020 ainsi qu'aux dispositions du juge d'application

A cet égard, il ressort des pièces du dossier et notamment de l’ordonnance du 4 avril 2024 du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Tulle, que M.

B a obtenu une détention à domicile sous surveillance électronique en décembre 2023, le juge de l'application des peines a retiré la mesure en mai 2024.

B fait valoir en appel, qu'à la date de l'arrêté pris à son encontre, il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans et ne pouvait donc, en application du 3° de l'article L. 631-2 du code de

au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application

février 2022, pour avoir violé l’interdiction de paraitre dans les lieux où l’infraction a été commise, une révocation de deux mois du sursis probatoire a été prononcée le 15 avril 2022 par le juge d’application

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que, par une décision du 29 juin 2007, le juge de l'application des peines a révoqué totalement le sursis.

Sur la requête n° 25VE02948 : En premier lieu, à supposer même que par un jugement du 24 mars 2023, non produit dans la présente instance, le juge d’application des peines du tribunal judiciaire de

en France ne correspond pas à un " dernier délit remont[ant] à quatre ans " comme l'a écrit le préfet dans son arrêté, mais à des faits commis en 2014, près de huit ans auparavant, pour lesquels la peine

En effet, ce n'est que, par un jugement rendu le 7 avril 2022 que le juge d'application des peines a prononcé la révocation du sursis probatoire à hauteur d'une durée de quatre mois, M.

peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 613-1 du même code. 8.

Le jugement correctionnel du 21 juin 2022 lui a en effet fait interdiction de paraitre sur la commune de Saint-Genis-les-Ollières et lui a infligé une peine de prison, l’ordonnance du juge de l’application

Le 13 avril 2021, le juge d'application des peines ayant prononcé à son encontre la révocation du sursis à hauteur de quatre mois, le requérant a été incarcéré, le 21 avril 2021, au centre pénitentiaire