d'une règle d'urbanisme.

dit " C A " et " Eurodac " ; son droit à l'information, prévu à l'article 4 du règlement 604/2013, a été méconnu dès lors qu'on ne lui a remis aucune brochure d'information à ce sujet ; - il n'a pas

18 et 20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus de versement de la subvention mais non son retrait ; - en application de l'article 3 du

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de

des dispositions de l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-5 du code de

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Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s’il fixe une règle nouvelle entachée d’incompétence, si l’interprétation du droit positif qu’il comporte en méconnaît le sens et la portée

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des réfugiés ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE)

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de

59 de ce règlement.

L'article UC 6 du règlement du PLU approuvé le 27 janvier 2020 dispose que : " 6.1.

de retrait des décisions créatrices de droits, pour assurer la pleine effectivité des règles du droit de l'Union. 6.

Par ailleurs, l'annexe 1 à ce règlement, portant sur les droits et obligations de l'agent en arrêt de travail et notamment sur la comptabilisation de son temps de travail, ajoute sur ce point : " Quand

18 et 20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus de versement de la subvention mais non son retrait ; - en application de l'article 3 du

Ainsi, le motif retenu par l'article 5 du règlement intérieur attaqué pour justifier l'absence de menus de substitution proposés pour un motif religieux est entaché d'erreur de droit. 7.

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faute pour le législateur d'avoir défini les modalités de recouvrement de l'imposition considérée, et plus particulièrement 'les règles régissant