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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24DA01965_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
et les articles 1 et 14 de la CEDH ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par la directive 2000/78 et les articles 1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme garantissent-ils que les
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03911_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Il y a lieu, dès lors, de la rejeter, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris, en conséquence, les conclusions présentées sur le fondement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En revanche, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la société Veolia Energies France la somme de 1 500 euros
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03670_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01176_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02271_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... par les services de gendarmerie le 3 janvier 2025, qui agissaient sur le fondement du 9ème alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, peut être écarté par adoption des motifs retenus par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Pour la période 2014-2020, l'article 78 de la loi n° 2014-78 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confie à l'échelon régional
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02714_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03221_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer la majoration pour manquement délibéré ; - l'application de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts n'est pas fondée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02863_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de la recherche, dans sa version issue de l'article 78 de la loi du 22 juillet 2013 : " () Les concours et procédures de recrutement dans les corps
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02040_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 424-9 et L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'en application des articles L. 611-1, L. 613-1 et L. 711-2 du même code, l'intéressé, qui se voit opposer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
5 février 2025
119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à la directive n° 2000/78 du 27 novembre 2000 et des articles 1er et 14 de la Convention européenne de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03514_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Si la SARL Villa Eza soutient que le tribunal se serait irrégulièrement abstenu de faire application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme qui permettaient, selon elle, de prononcer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pour la période triennale 2017-2019, sur laquelle il n'a pas encore été statué.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03603_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00218_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle fait valoir que : la requête présentée par la société GAN est irrecevable car la société ne justifie pas d’une subrogation conventionnelle en application de l’article 1250 du code civil pour agir
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02573_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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