En second lieu, le moyen tiré de ce que les premiers juges ont entaché leur jugement de plusieurs erreurs relève, non de la régularité du jugement attaqué mais de son bien-fondé.

Sur la régularité du jugement : 3.

Sur la régularité du jugement n° 2201005 : 2.

Elles soutiennent que : - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne sont pas fondés ; - si la Cour devait annuler le jugement

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Ils n'apportent cependant sur ces points aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur leur argumentation de première instance.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le premier juge aurait dû annuler intégralement la décision portant assignation à résidence ; S'agissant de la décision portant transfert

Par un jugement n° 2401661 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision, a enjoint au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

C n'est pas fondé à soutenir que le premier juge aurait entaché son jugement d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif.

le bien-fondé ". 3.

Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, sous le n° 25VE00308, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d’annuler ce jugement du

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Ils font appel du jugement du 8 janvier 2024 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'arrêté était entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

E D, en son nom personnel, et Me Bernard Lott, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Golf de Sarreguemines, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement

Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition

la conformité des étiquettes aux prescriptions du règlement était inopérant et le juge administratif devait seulement apprécier pour chacune des étiquettes contrôlées si les éléments relevés par la DDPP

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.