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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02049_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 312-10 : " Il est interdit aux personnes dont l'arme () [a été saisie] en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes () / Cette
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00776_20250228
28 février 2025
28 février 2025
, a indiqué que la conservation de ces armes était confiée à ces derniers pendant un délai maximum d'un an, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04364_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par une décision du 24 juin 2019, la ministre des armées a rejeté son recours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... fait valoir que l’avis médical du 24 avril 2019 du chef du service psychiatrie, spécialiste des hôpitaux des armées de l’Hôpital d’instruction militaire des armées Laveran, est entaché d’une erreur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
été remises à l'autorité administrative en exécution d'un arrêté du 4 mai 2016, la vente aux enchères publiques ou à un armurier des armes saisies, et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
a interdit d’acquérir ou de détenir les armes et munitions.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
hélicoptères utilisés par l'armée de l'air.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00773_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
nationale afghane et au retrait des forces armées étrangères a entraîné une désorganisation générale du pays " et que " compte tenu de la présence d'éléments plus ou moins incontrôlés, y compris parmi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03325_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A a été reconnu coupable, par une ordonnance pénale du 28 février 2020 du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, de faits de port d'arme blanche de catégorie D et de conduite de véhicule
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
catégories, a prononcé une interdiction d’acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00406_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
a interdit d'acquérir des armes, types d'arme et munitions de toute catégorie.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de catégories A, B et C, l'a informé de son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et lui a ordonné de se dessaisir des armes
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par une décision du 2 décembre 2020 de la ministre des armées, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00072_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
14 février 2024 qui a autorisé les gendarmes à procéder à la saisie desdites armes à son domicile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A de se dessaisir de ses armes, de restituer les originaux des autorisations d'acquisition et de détention, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, éléments d'armes et munitions, quelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03528_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Les dix armes de chasse de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01551_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 5°) d'enjoindre à la ministre des armées d'examiner l'impact d'un processus qui prive les cadres de l'armement d'une notation annuelle objective et d'élaborer
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