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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 42 du règlement (UE) n° 1005/2008 du 29 septembre 2008, dit règlement INN : " Infractions graves / 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient que : - la retenue de garantie doit être restituée en application des articles 101 à 103 du code des marchés publics alors que les lots n° 1 et n° 4 ont fait l'objet d'une réception respectivement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B le bénéfice de l'échelonnement indiciaire prévu à l'article 9 du décret n° 2010-1007 du 26 août 2010, pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2016, le bénéfice de l'échelonnement indiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02853_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la réglementation de la profession d’avocat résultant des articles 15, 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Article 2 : La condamnation indemnitaire des sociétés Artelia et Arcadis ESG est ramenée de la somme de 103 269, 33 euros HT à la somme de 103 169, 33 euros HT, augmentée des intérêts au taux légal à compter
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00242_20240213
13 février 2024
13 février 2024
majoration de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts les sommes restant à la charge du contribuable en cas de rejet total ou partiel de sa contestation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (...). ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00514_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la somme de 30 100 euros prononcé devant le tribunal aurait dû porter également sur les intérêts moratoires s'élevant à la somme de 8 240,71 euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de la société WPD Energie 104 est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; les éléments relatifs à la sanction ne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance dans les deux zones des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que les articles 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01148_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 9.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En l'espèce, l'article 10 de l'arrêté attaqué dispose que " sans préjudice des mesures des articles R. 515-50 à R. 515-108 du code de l'environnement pour l'application de l'article R. 512-39-1, l'usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
en zone A ou situés à moins de 100 mètres de cette dernière ; - ces dispositions de l'article 2 A sont illégales dès lors que : - elles sont manifestement incohérentes avec le projet d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Les requérants soutiennent qu’elles résultent du débordement du fossé Sud du CR 38 qui recueille les eaux pluviales des parcelles cadastrées section B n° 108 et 1008, situées en amont, et que les travaux
Source officiellePage 6 sur 1177