code pénal dont elle a bénéficié, se fonder sur les deux procédures pénales dont elle a fait l'objet en 2008 et 2014 qui n'apparaissent plus sur son casier judiciaire ; - les faits reprochés de 2008

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, c'est-à-dire lorsque l'action publique a été mise en mouvement à son encontre dans les conditions prévues à l'article 1er du code de procédure pénale, et non lorsqu'il fait l'objet de mesures prises

En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.

R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen et d'une " erreur de fait " ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

: () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".

l'article 109-1 du code général des impôts.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code : () / 5° Les compositions musicales avec ou sans

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 78-2 du code de procédure pénale relatives aux modalités de mise en œuvre des contrôles d’identité ne peut donc qu’être écarté comme inopérant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.

individuelle institué aux articles 121-1 et 121-2 du code pénal. 3.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant

Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou

Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.