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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01789_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00137_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1900079 du 4 décembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00538_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

Article 2 : La décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d'abrogation de son arrêté du 16 octobre 2020 est annulée.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06480_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En ce qui concerne les arrêtés du 29 mai 2012 et du 16 novembre 2015 : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02726_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il en va notamment ainsi pour l’application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 551-16 de ce code.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01940_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

E. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02353_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

C vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 751-2 et L. 751-4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01513_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mars 2021 qui rejette la requête de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02077_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

F la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01335_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

DECIDE : Article 1er : Le jugement nos 2100035, 2100414 du 4 mars 2022 du tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 16 février 2021

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01357_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

à l'article L. 16 ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

décembre 2016 ; 3°) d’annuler sa décision du 16 février 2017 ; 4°) de condamner la chambre de commerce et d’industrie territoriale à lui payer les sommes de 3 188,64 euros et de 4 920,40 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03280_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par courrier du 16 mai 2019, le secrétaire général de l'AMF a refusé de faire droit à sa demande au motif que l'information était couverte par le secret professionnel au sens de l'article L. 621-4 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00801_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04988_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. " 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02127_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00240_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

par les dispositions de l'article 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 16 juillet 2018 n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable ;

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00106_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Son article L. 231-4 dispose que : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02143_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

UB 6 du règlement du plan d’occupation des sols remis en vigueur, des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme et des articles UB 4 et UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saône

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02274_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B par l'article 2 du jugement n° 1709972 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2021 est portée à 4 240 euros.

Source officielle

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