AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01789_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1900079 du 4 décembre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00538_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Article 2 : La décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d'abrogation de son arrêté du 16 octobre 2020 est annulée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06480_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En ce qui concerne les arrêtés du 29 mai 2012 et du 16 novembre 2015 : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il en va notamment ainsi pour l’application des dispositions précitées du 3° de l’article L. 551-16 de ce code.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
E. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 751-2 et L. 751-4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mars 2021 qui rejette la requête de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
F la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement nos 2100035, 2100414 du 4 mars 2022 du tribunal administratif de Caen est annulé en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre la décision du 16 février 2021
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
décembre 2016 ; 3°) d’annuler sa décision du 16 février 2017 ; 4°) de condamner la chambre de commerce et d’industrie territoriale à lui payer les sommes de 3 188,64 euros et de 4 920,40 euros
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03280_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par courrier du 16 mai 2019, le secrétaire général de l'AMF a refusé de faire droit à sa demande au motif que l'information était couverte par le secret professionnel au sens de l'article L. 621-4 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00801_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
(…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) » Aux termes de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04988_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. " 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02127_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00240_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
par les dispositions de l'article 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision du 16 juillet 2018 n'a pas fait l'objet d'une procédure contradictoire préalable ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00106_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Son article L. 231-4 dispose que : " Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
UB 6 du règlement du plan d’occupation des sols remis en vigueur, des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme et des articles UB 4 et UB 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Saône
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B par l'article 2 du jugement n° 1709972 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2021 est portée à 4 240 euros.
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