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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05087_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le droit d'être entendu ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00255_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
cour : 1°) d’annuler, en tant qu’il porte autorisation d’exploitation commerciale, l’arrêté du 8 décembre 2021 n° PC 078 029 18 Y0022 par lequel le maire de la commune d’Aubergenville, au nom de l’État
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03422_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que la décision du 26 avril 2019 est insuffisamment motivée et entachée d'erreur matérielle ainsi que d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
décembre 2016 ; - le bornage réalisée le 8 décembre 2016 a été accepté par toutes les parties, à la différence de celui du 18 novembre 2014, et est opposable à l'administration ; il appartient à l'agence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02296_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02679_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
F D, de 8 359,18 euros à Mme E D, de 8 000 euros à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01343_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02895_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Et, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01836_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-14 du même code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros. " et aux termes de l'article R
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00308_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
B, représenté par Me Folmer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 janvier 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 8 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02446_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
à demi-traitement à compter du 18 juin 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05111_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
étrangers et du droit d’asile - elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04381_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04218_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Par un jugement n° 2110933/8 du 18 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04158_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
-10-06 du 8 octobre 2018 relative à la modification des statuts du SYTRADEM ainsi que cette délibération ; 3°) de mettre à la charge du SYTRADEM une somme de 3 500 euros en application de l'article L
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01711_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le 8 avril 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01715_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le 8 avril 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01016_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01086_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00050_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Mme B..., ressortissante tunisienne, née le 18 octobre 1985 à Gabes (Tunisie), et entrée en France le 18 juillet 2018 sous couvert d’un visa touristique, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour
Source officiellePage 6 sur 2042