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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02619_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par arrêté du 6 juillet 2020 n° PC 075 110 19 P0019, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris lui a accordé ce permis.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00591_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'article 17, pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 6. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01785_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En deuxième lieu, Mme B réitère le moyen tiré de ce que l'arrêté méconnaîtrait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01702_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Le moyen, qui n'est pas davantage explicité devant la cour, tiré de la prétendue méconnaissance par la commission de recours contre les décisions de refus de visas, des stipulations de l'article 6 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00123_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00994_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2401052 du 19 mars 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05876_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction alors en vigueur : " () En raison du caractère particulier de leurs missions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02885_20230222
22 février 2023
22 février 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00570_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur l'arrêté du 19 juillet 2022 : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00620_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
°91-647 du 10 juillet 1991 ; Il soutient que l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03485_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00448_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, un certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
construire modificatif du 19 novembre 2021 n’a pas eu pour effet de régulariser le permis de construire initial en tant qu’il méconnaît l’article UC 6 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
: 1°) d’annuler l’article 2 du jugement du 6 juillet 2023 dans la mesure où il annule la décision de la ministre du travail du 11 octobre 2021 autorisant le licenciement de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02235_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B ne peut ainsi utilement soutenir que ce retrait méconnaitrait les articles 6, 2° et 7 bis, a). 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01349_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le 16 avril 2019, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Val d'Oise n° IC-19-096 du 6 décembre 2019, n° IC-19-099 du 6 décembre 2019, n° IC-20-076 du 26 octobre 2020, n° IC-20-077 du 26
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04155_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 133-19 du code du tourisme, n'a pas d'incidence sur les conditions d'application de l'article L. 2241-1 précité du code général des collectivités territoriales. 8.
Source officiellePage 6 sur 2116