Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3. / Aucune pension

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

1968. 8.

la définition de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ".

aux droits civils et politiques, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1994.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

, le Préambule de la Constitution de 1946, les stipulations de l'article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, les stipulations du 5° de l'article 6 et celles de l'article

par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6.

A... a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker occasionnel en janvier et février 1959, et en juin 1960 puis en tant que professionnel du 11 juillet 1960 au 31 décembre 1968.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, notamment son article 43, - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de l'aménagement de la

Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : Ces dispositions font obstacle à ce que soit

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 3 de la même loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

par " le domicile de l'agent " dans les conditions prévues par les articles 102 à 108 du code civil. 6.