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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01864_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Sur la régularité du jugement : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
5 février 2025
226 des règlements généraux de la saison 2021/2022 ; elle est illégale en raison de l'illégalité de cet article 226 qui méconnaît l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01257_20250205
5 février 2025
5 février 2025
226 des règlements généraux de la saison 2021/2022 ; elle est illégale en raison de l'illégalité de cet article 226 qui méconnaît l'objectif à valeur constitutionnel d'intelligibilité et de clarté de
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA06290_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
et 228 ne forment pas une unité foncière ; - le permis de construire a été obtenu par fraude ; - le projet méconnaît l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme ; - les prescriptions du service public
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03742_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ces normes sont fixées par l'article R. 221-1 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01179_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le non-respect de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02178_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
Il soutient que : - les conditions prévues par les articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure sont toutes remplies ; - les autres moyens présentés en première instance
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00854_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
scolaire de 1999 ; - l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles impose de signaler les situations de mineurs en danger ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01889_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 228-1 et L. 228-2 du code de sécurité intérieure, lus seuls ou de manière combinée, avec la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00169_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B. 4°) de mettre à la charge de la commune de Crolles une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
R. 223-3 du code de la route, n'ont pas restitué au préfet du département de leur lieu de résidence leur permis de conduire invalidé pour solde de points nul en application de l'article L. 223-5 du même
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01797_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02869_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02731_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l'article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02471_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de l'article L. 2541-2 de ce code. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00235_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Les fils ont en définitive été tous retirés le 4 janvier 2018. M.
Source officiellePage 6 sur 2608