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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 5111-3 du même code : " Les dispositions de l'article L. 5111-1 s'appliquent sous réserve des droits des tiers à la date du 5 janvier 1986.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mme D et M. et Mme H, respectivement nu-propriétaire et usufruitiers des parcelles cadastrées section B n°s 299, 855, 854, 844 et 297, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00832_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
; - ce projet méconnaît l'article U3-7 de ce règlement relatif aux limites séparatives ; - ce projet ne respecte pas l'article U3-11 du même règlement relatif à l'aspect extérieur des constructions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
remis le 29 juillet 2015.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 293 A du même code, dans sa version applicable : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04000_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Tahiti Nui Helicopters est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01091_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D É C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01193_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Mme D et M. et Mme H, respectivement nu-propriétaire et usufruitiers des parcelles cadastrées section B n°s 299, 855, 854, 844 et 297, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01068_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A F épouse E est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par une décision du 23 novembre 2017, le SIRCTOM a résilié ce marché, sur le fondement du c) de l'article 32-1 du CCAG et de l'article 46 du CCP dérogeant sur ce point à l'article 32-1 k) du CCAG, pour
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et 297 qui présentait des conditions équivalentes pour l'exécution du projet ; - le dossier d'enquête ne répond pas aux exigences posées par le 4° de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A en demeure de payer la somme de 21 293 euros. Par un acte du 29 juin 2018, signifié le 16 juillet 2018, le comptable a délivré à la banque de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du IV de l'article 160 de la loi du 29 décembre 2020 : " Les dispositions du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du
Source officiellePage 6 sur 117