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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE04037_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, Mme B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la lettre du 8 juin 2015, ainsi que le titre de perception du 30 juin 2015, de condamner
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05252_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Axa France une somme de 80 613 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2020 et de la capitalisation des intérêts le 30 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01089_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été adoptée en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01591_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - s'agissant de la décision d'assignation à résidence : o il y a violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
; de la décharger de l'obligation de payer la somme de 30 989,56 euros qui lui est réclamée ; de mettre à la charge du centre hospitalier de Dreux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03333_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
et du droit d'asile ; - l'arrêté du 30 octobre 2020 méconnaît également l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 313-10
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2021, le préfet de la Marne, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02538_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par une décision du 8 novembre 2019, le préfet de la région Normandie a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01495_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01501_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le 30 juillet 2019, il a sollicité le bénéfice du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04118_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03465_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B par voie administrative le 30 avril 2021, il ressort des termes mêmes de l'article 6 de l'arrêté qu'il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 30 jours.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 2017 du maire de Champigny-sur-Marne et la décision du 8 mars 2018 par laquelle le maire de Champigny-sur-Marne a rejeté son recours gracieux sont
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01190_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont retenu à tort que la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme B avait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01453_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par suite, la requérante ne rentrait pas, en tout état de cause, dans le champ d’application du 2° de l’article 3-8 précité du décret du 30 mars 2020. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04501_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'annexe 1, rubriques 27 et 32 au décret du 30 mars 2020 modifié par le décret du 8 février 2021 visé ci-dessus, l'activité de la société requérante peut être assimilée à une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
S’agissant de la procédure d’adoption de la délibération : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03058_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de destination est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01708_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du plan local d'urbanisme communal en tant qu'elle identifie le calvaire situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 8 comme élément de patrimoine bâti à protéger au sens des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02757_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui
Source officiellePage 6 sur 2011