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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.
1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
S'agissant des autres moyens : Quant à la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013 : 7.
6ème Chambre
DCA_23PA01619_20250115
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 35-1 du statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
Aux termes du I de l'article 35 de ce code : " Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02067_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions combinées des articles 35 et 36 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 35 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 : « I.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
l'inscrire au tableau d'avancement ; - la commission administrative paritaire (CAP) n'a pas disposé des documents nécessaires à sa complète information sur sa valeur professionnelle, en violation de l'article
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
L'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 visé ci-dessus dispose que : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02494_20221117
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00085_20240425
25 avril 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
DCA_22BX02013_20230615
15 juin 2023
de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles
DCA_20BX03965_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Le fonctionnaire ne pouvant
8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article 35 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02696_20230314
14 mars 2023
sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
A... au titre des années 2014 et 2015 en imposant ces revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l’article 35 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. / () ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02439_20220920
20 septembre 2022
12 et 14 de l'arrêté du 21 avril 2007 ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article 35 de l'arrêté du 31 juillet 2009 et de l'article 9bis de l'arrêté du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01383_20221024
24 octobre 2022
retard et, à défaut réexaminer sa situation dans les mêmes conditions ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions des articles
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