Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ; - le décret n° 91-313 du 21 mars

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D É C I D E : Article 1er : M.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que par jugement du 4 mai 1995, le tribunal des pensions de Pau a confirmé l'arrêté du 21 septembre 1993 par lequel le ministre de la défense a rejeté la demande de pension

juillet 1990 au 31 mars 1993 ; « L’Inflexible » : du 23 janvier 1995 au 9 février 1995 ; « Le Foudroyant » : du 6 mars 1995 au 4 avril 1995 et du 15 mai 1995 au 14 septembre 1997 ; « Siroco » : du 20 janvier

000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". 5.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991,

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros hors taxes, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

B constatée dès 1945 par le président du Tribunal civil de la Seine ; - la voie de recours contre les vendeurs prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 1945 est parfaitement effective ;

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1975 à 1981 ni les rémunérations perçues tardivement en 1990 et 1991.

19 juin 1990 peut se voir appliquer les dispositions de l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article

B... est entré en France, en provenance de Roumanie, le 4 février 2025. Il était alors titulaire d’un permis de séjour roumain valable de février 2024 à février 2026. 4. M.

octobre 1990, du 15 octobre 1990 au 12 mai 1991, du 26 décembre 1991 au 9 juillet 1992, du 20 juillet 1993 au 27 juillet 1994 et du 8 septembre 1994 au 29 décembre 1994 été affecté ou mis pour emploi

loi du 10 juillet 1991.