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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NT02808_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03025_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A..., a examiné sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au regard
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03171_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté du 8 juin 2021 : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : S'agissant des moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance de l'article L. 421-3 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00989_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21197_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / () / L'agrément est accordé () si
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01564_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00551_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme : " Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01526_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02496_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » Aux termes de l’article R. 421-3 du même code : « Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01645_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis un défaut d'examen et une erreur de droit en ne statuant pas sur sa demande au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05226_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02289_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément. / () / L'agrément est accordé () si
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00820_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R. 421-2 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00800_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L'article R. 421-3 du même code dispose : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06361_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant
Source officiellePage 6 sur 1357