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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02801_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00141_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Les recettes omises ont été regardées comme des revenus distribués imposables, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur de 50 % entre les mains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01709_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / 1° Par le président du bureau dans les cas mentionnés aux 1° à 3° et 5° de l'article 50.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01848_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02297_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 3 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux versera à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00970_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles UG1 et UG2 du règlement du PLU : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00639_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus dispose : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
511, 50 euros à la société Mobidecor et à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la requête
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00808_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00982_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
et 54 ainsi que l'article 3 du dispositif de cet arrêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03101_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Reims hors de cause (article 2), a annulé la facture D-017-22-127 du 26 janvier 2022 (article 3), a annulé les factures D-017-20-50, D-017-22-124 et D-017-22-167 en tant qu’elles sont augmentées de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04222_20230207
7 février 2023
7 février 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de MM. D et M. E est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00410_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Elle soutient que : - après avoir statué sur l'ensemble des chefs de préjudice invoqués par la société Les Hauts du Golf et appliqué une exonération de responsabilité à hauteur de 50 % en raison des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02490_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NT02490 de la commune de Segré-en-Anjou Bleu.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02492_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NT02492 de la commune de Segré-en-Anjou Bleu.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A doivent être évaluées à 3 sur une échelle de 7.
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