CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01521_20240507
7 mai 2024
vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
7ème chambre
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
État membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01554_20221013
13 octobre 2022
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification lui a été notifiée seulement le 28 novembre 2016 par un courrier ne comportant pas les mentions exigées par l'article L. 54
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02967_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 54 de cette loi : " Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son établissement d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et
DCA_22LY03532_20250206
6 février 2025
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
1ère chambre
DCA_22TL21662_20240523
23 mai 2024
d'une part, que les recours prévus par la charte du contribuable vérifié ne sont pas ouverts au contribuable faisant l'objet d'un simple contrôle sur pièces et, d'autre part, que les dispositions de l'article
DCA_23LY01007_20250220
comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté
DCA_23MA01555_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages
8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
d’une opposition, dans les conditions déterminées par les articles 54 et 55 du présent Code (…) / II.
2ème chambre
DCA_23TL01194_20250408
8 avril 2025
L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issu de l’article 54 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les () contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
traitement fiscal est toutefois subordonné à la condition que les avantages en nature ainsi accordés par la société à son personnel, y compris ses dirigeants soient, conformément aux prescriptions de l'article
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04634_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article 54 du même décret : " Les dispositions des articles R. 4624-10 à R. 4624-27 du code du travail relatives aux examens médicaux ne s'appliquent ni aux fonctionnaires territoriaux,
Page 6 sur 96