manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - cette décision méconnait les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, la sanction ayant été prise dès le 12 juin

méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des

Elle soutient que : - la décision de refus d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 9 mars 2021 a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de la convention

Elle soutient que : - le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire, de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 47

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’un défaut de motivation ; - elles méconnaissent l’article 6 §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour

Il n'établit pas davantage qu'il devait être jugé le 22 novembre 2022 et le moyen tiré de la violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : " 1.

méconnait aussi les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er de son premier protocole additionnel.

de la défense ; - la procédure disciplinaire a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6 -1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption d'innocence ; - il méconnaît

à un procès équitable consacré par l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît la présomption d'innocence ; - il méconnaît

de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que par les stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Il soutient que : - la procédure de désistement d'office méconnaît les exigences de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la

l'intégralité des pièces qui lui ont permis de prendre les décisions attaquées, en méconnaissance de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

R. 431-12 du code de justice administrative à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14 du Pacte international relatif