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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
ORDONNE : Article 1er : Les intérêts dus à Mme D sur la provision de 131 700 euros mise à la charge de l'ONIAM devront être capitalisés à compter du 23 septembre 2022 pour produire eux-mêmes intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01835_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B A une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A D demandent à la cour de réformer le jugement du 9 janvier 2023 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à 37 944,98 euros, 3 242,40 euros, 700 euros et 210 euros les sommes qu'il
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02756_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00608_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Tokpo, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01912_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2020 et le 30 septembre 2020 sous le n° 20MA01912 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis, le 11
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 2 : La société Relyens mutual insurance est déchargée du paiement de l’obligation de payer à l’ONIAM les sommes de 13 200 euros et de 700 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application des dispositions de l’article R. 222-26 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
F... ont demandé au juge des référés de la cour administrative d’appel de Marseille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
assujetti et, par son article 4, prononcé le rejet du surplus de sa requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04867_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédures devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21BMA04867 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 150 V de ce code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai 2023 et 5 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Brocard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03310_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France, représentée par Me Ducloyer, demande à la cour : 1°) d’annuler cette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02929_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 732-1 du code de justice administrative n'impose de faire connaître aux parties les conclusions du rapporteur public qu'à travers le prononcé de ses conclusions au cours de l'audience publique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du jugement n° 2103068 du 24 octobre 2023 du tribunal administratif de Grenoble, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles 706-4, 706-5-1 et 706-6 du code de procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04639_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, la société Vivendi représentée par Me Austry et Me Merchadier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 10 juillet
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