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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01795_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 4 : L’ONIAM versera à la société Relyens mutual insurance une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02983_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
R. 8291-2 du code du travail en application de l'article R. 8295-3 du même code. () ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03274_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, être regardé comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03632_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 8252-4 du code du travail, l'intégralité des salaires prévus par l'article L. 8252-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00563_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
que le prévoient les dispositions de l'article R. 4138-39 du code de la défense, citées au point 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00763_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03150_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Mme D... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01835_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B A une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : " Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05062_20240201
1 février 2024
1 février 2024
m2, sur le territoire de la commune de La Foa ; 3°) de lui allouer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle soutient que l'article 6B de l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00291_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 6 sur 121