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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03399_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Article 3 : L'ARS de Bretagne versera à la SARL Pharmacie les Filets Bleus une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
2008 et notamment son article 164, - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05320_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu : - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; - le code
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03694_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 1912 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03358_20220819
19 août 2022
19 août 2022
A soutient que : - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01128_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) / 4 bis.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02184_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. Article 4 : L'Etat versera à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01114_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l'état du dossier ne permettant pas de s'interroger sur l'intérêt que ce dossier conservait pour les requérantes ; - l'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 57