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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02444_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Naili, demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, l’arrêt n° 24LY03134 du 7 mai 2025
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00671_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
enregistrée le 28 février 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 20 décembre 2023, le centre hospitalier de Charleville-Mézières, représenté par Me Tordjman, demande à la cour sur le fondement de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01998_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
La SASU Golfe Peinture n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'il s'agit d'une erreur matérielle au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - le point 5 de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle au sens de l'article R.833-1 du Code de justice administrative car l'arrêté ministériel qui, répondant à sa demande, a
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient que la cour a omis de se prononcer sur ces conclusions et que cette erreur peut être rectifiée en application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02799_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D... a demandé à la cour de rectifier l’ordonnance n° 25NT01765 du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05311_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 833-1 du même code : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 833‑1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01541_20250225
25 février 2025
25 février 2025
19 juin 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence L'Olivier, représenté par Me Willm de la selarl WW et associés, demande à la Cour, sur le fondement de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02989_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03075_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé à la cour de rectifier l’ordonnance n° 25NT01764 du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00035_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montréal-de-l'Aude, représenté par Me Gendre, demande à la cour, sur le fondement de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00026_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il soutient que les conditions d'application de l'article R. 833-1 du code de justice administrative sont réunies : si, dans son point 16, l'arrêt fait état à juste titre d'un taux de 15% pour l'infirmité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02895_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA05033_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01953_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
mentionnés à l'article R. 431-2 () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03034_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ces autorités statuent sans recours. () " et aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée
Source officiellePage 6 sur 64