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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En second lieu, aux termes du III de l’article 234 nonies du code général des impôts : « Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location : / 1° dont le montant annuel n'excède pas 1 830
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01203_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 832-2 et L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son article L. 313-14, l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01619_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
euros, de le décharger des sommes réclamées et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01007_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00165_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont seraient entachés le point 27 des motifs et l'article 4 du dispositif de l'arrêt n° 20LY01104 du 25 novembre 2021 relatifs
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00223_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03659_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00959_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00899_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative dès lors que les frais et honoraires de l
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01280_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02880_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La décision contestée vise les textes dont elle fait application, notamment le 6° de l'article L. 313-11 et l'article L. 832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02667_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
R. 833-1 du code de justice administrative, la correction du nom du ministère appelant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01943_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
B..., représentée par Me Levy, demande à la cour sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative de rectifier l’erreur matérielle dont serait entaché le dispositif de l’arrêt en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01009_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
D, représenté par Me Perrot, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'arrêt du 1er février 2022 en ce qu'il est entaché d'une erreur matérielle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02952_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 832-1 du code de justice administrative dès lors qu'elle n'était ni partie ni intervenante à l'instance ayant abouti à la décision
Source officiellePage 6 sur 64