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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02173_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00343_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Elles doivent dès lors être rejetées en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 120 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article : / (…) / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 : " Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier, pour laquelle l'ouvrage est construit.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02394_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
comptant de la redevance 2019 émis à l'encontre de la SNC Usine électrique de Vert les 15 juillet 2019, 6 juillet 2020 et 7 juillet 2020 pour des montants respectifs de 6 757 euros, 6 757 euros et 5 843
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02185_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02098_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
euros pour 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02682_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme B a acquis en 2018 deux parcelles cadastrées section AA n° 840 et 841 situées 42 rue de la République à Puilboreau (Charente-Maritime), sur lesquelles sont implantées une maison d'habitation et un
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21030_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02202_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à Mme A, la somme définie au point 12, dans la limite des 11 844 euros demandés assortie des intérêts et de leur capitalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01371_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00225_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Aux termes de l’article 50.1 du CCAG-Travaux : « 50.1.1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00022_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société ECB est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de Mme F... à concurrence de la somme de 15 847 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de Mme C... à concurrence de la somme de 15 847 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02460_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge de Mme B... à concurrence de la somme de 15 847 euros.
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