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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01310_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 425-9 et L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 57 du livre des procédures fiscales, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00796_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02127_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-6 du même code : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01842_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n’est pas même allégué que l’intéressée bénéficierait d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil lui ouvrant droit à la délivrance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03578_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
9-1 du code civil ; - elle méconnait le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22624_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04556_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
- le code de commerce ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04220_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire du code pénal et l'article 9-1 du code civil et de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; - il est passé en conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00149_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, devenu les articles L. 425-6 et L. 426-7, relatives à la délivrance ou au renouvellement du titre de séjour en cas de placement sous ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02049_20240829
29 août 2024
29 août 2024
L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03965_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00865_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
515-9 du code civil ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles 6-5 de l'accord franco-algérien
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03914_20240205
5 février 2024
5 février 2024
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article préliminaire du code de procédure pénale, l'article 9-1 du code civil, et l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 9 du code de procédure civile ; - les premiers juges ont également commis une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00331_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
9 du code de procédure civile ; - le service a méconnu le principe de loyauté, dès lors qu'il détenait déjà, en 2010, les informations qu'il leur a ensuite opposées, qu'ils n'ont pu avoir accès au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.
Source officiellePage 6 sur 741