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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il résulte des dispositions des articles 259 et 283 du code général des impôts, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La mention des points 2 de l'article 272 et 4 de l'article 283 du code général des impôts, dont la société estime que les dispositions ne seraient pas applicables à son cas d'espèce, qui relève du bien-fondé
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
269 du code général des impôts, en l'absence de paiement desdites prestations ; le rappel correspondant ne peut se fonder sur les dispositions des 3 et 4 de l'article 283 du code général des impôts ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 4 de l’article 283 de ce code : « Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01575_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 283 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ().
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01955_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
code général des impôts des livraisons de biens meubles corporels à titre onéreux entre dans le champ des dispositions du 2 de l'article 283 sexies du code général des impôts puis de faire état des différents
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03373_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
facturée par erreur en vertu du 3. de l'article 283 dudit code ; - sa demande de remboursement ne peut relever de la procédure prévue par la directives 2008/9/CE dès lors que les opérations pour
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01564_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : () 12° En cas d'exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe ou lorsque l'assujetti
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
les parcelles n° 2834 et 2835.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00167_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B, les premiers juges ont estimé que l'administration ne pouvait se prévaloir de l'article 283 du code général des impôts pour estimer que le contribuable relevait du régime normal en matière de taxe sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par ailleurs, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00801_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le 4 de l’article 283 du code général des impôts dispose que : « Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04611_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par un assujetti agissant en tant que tel (…) » et aux termes de l’article 283 du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 209 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
et salaires mais comme ayant agi de manière indépendante au sens des dispositions précitées de l'article 256 A du code général des impôts. 13.
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