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de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société Clinique Paris Montmartre a satisfait à son obligation de reclassement

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00244_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’artisanat ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01226_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01031_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

BOI n°29 du 19 février 2007, repris au BOI-CF-INF-10-20-10-20150204 au paragraphe 40, qui est opposable sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, mentionne que la majoration

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02672_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

L. 752-16 du code de commerce. 10.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00377_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable : " I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00304_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; 2° A titre subsidiaire, de dire et juger que les intérêts sur la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01761_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

432-10 du code pénal ; - la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée ; le Tribunal ne pouvait, pour établir son intention d'éluder l'impôt, se fonder

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01270_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01271_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01272_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01273_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01012_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026