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500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01504_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01713_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01622_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

L 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00617_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02446_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire de 4 248 euros représentative des frais de réacheminement sur le fondement des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01163_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre les entiers dépens à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA02226_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00304_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; 2° A titre subsidiaire, de dire et juger que les intérêts sur la

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

L. 511-1 du code de l'environnement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01488_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02771_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01028_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02962_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04031_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

des intérêts de retard afférents à ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais

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