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Dès lors, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02090_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté a été pris à l’issue d’un contrôle d’identité irrégulier ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03865_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Si les premiers juges n’ont pas visé le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ainsi que

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00543_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme : " Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06438_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01740_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00166_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00310_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; S'agissant

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04325_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04343_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01964_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Enfin l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00944_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

C... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02480_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

A expose qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète et que le délai imparti était insuffisant, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'impose pas le recours à un interprète

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01641_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu que la procédure suivie sur le fondement de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration avait été

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01589_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Il soutient que : - l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; - la décision de remise est insuffisamment motivée ; - le préfet a commis une erreur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01511_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

ayant prononcé le retrait ; - ce retrait est intervenu sans que la procédure contradictoire prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ait été observée ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02939_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

L'article R. 423-29 du même code dispose : " Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00781_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le plan local d'urbanisme intercommunal est, par exception, illégal en ce qu'il classe en zone A la parcelle litigieuse

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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