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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision en litige est intervenue au terme d'un contrôle irrégulier diligenté au-delà du délai de cinq ans prévu par l'article 13 du règlement du 15 décembre 2006, par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02585_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 811-15 du code de justice administrative ; - la demande de première instance est irrecevable faute d'intérêt à agir de ses
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
- l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévus à l'article R. 221-13 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00488_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure : " Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dans ces conditions, cette décision est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01546_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02378_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Dans ces conditions, les formalités précises prévues par les dispositions de l'article 42 du décret du 15 février 1988 n'ayant pas été respectées, Mme A ne peut être regardée comme ayant été régulièrement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00782_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
225-1 et 225-2 du code pénal et l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision méconnaît le droit au respect du secret médical puisqu'elle révèle nécessairement un échange d'informations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00614_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03076_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-7 du même code : « L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles UA 4, UA 11 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01533_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
B n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées d'avocat en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 13 de la même loi, dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’en méconnaissance des articles L. 331-3, R. 331-4 et D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime, la confirmation par Mme C..., le 13 mai 2021, de
Source officiellePage 6 sur 1981