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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00441_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00445_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01744_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Dans ces conditions, le délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-2 du code pénal ne peut être considéré comme constitué. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00983_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05404_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00509_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prévus par les b, c et d du 2° de l'article R. 431-8.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00437_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
F soit mis à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00988_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01179_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En application de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, il a atteint la limite d'âge normale de son grade le 6 novembre 2017.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 341-5 du code forestier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04023_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 322-3 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'une cour administrative d'appel saisie d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02348_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
au sens de l'article L. 121-22 du même code. 20.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03140_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 322-3 du code de justice administrative : « Lorsque le président d’une cour administrative d’appel saisie d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par quatre décisions du 27 juillet 2018, l’ANAH a prononcé le retrait des subventions accordées en application de l’article R. 321-21 du code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePage 6 sur 152