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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA01709_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 351-9 du même code : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03001_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01566_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04356_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01877_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
administrative mais doit transmettre la demande à la juridiction compétente, en vertu de l'article R. 351-3 de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02610_20260211
11 février 2026
11 février 2026
R. 351-2 du même code. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00947_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00932_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-8 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
, 351, 354 et 355 situées 12 rue Simone Morand.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00915_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02221_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01547_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 351-8 du même code : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre
Source officiellePage 6 sur 173