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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03500_20231115
15 novembre 2023
B A, assistant socio-éducatif principal, a été recruté le 8 janvier 2018 par le département du Val-d'Oise pour exercer les fonctions de responsable des assistants familiaux au sein du service départemental
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
l'assistance par une tierce personne doivent être majorées, de même que celles allouées au titre des dépenses de santé futures, y compris les matériels d'assistance au handicap, des aides techniques futures
5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
des années 2010 et 2011, ainsi que les majorations correspondantes, résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 15 avril 2021.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01072_20220609
9 juin 2022
Quant aux frais d'assistance G tierce personne avant consolidation : 24.
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
assistants familiaux, de ne pas confier d'enfant pendant cette période à l'assistant familial dont le licenciement est envisagé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
Sur l'assistance par tierce personne : 5.
DCA_23NC01116_20231130
30 novembre 2023
Il y a lieu d'écarter les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur de droit résultant d'une absence d'examen de la demande de titre de séjour par les mêmes motifs que ceux retenus à juste titre
2ème chambre
DCA_22TL21076_20240507
7 mai 2024
A conteste seulement le montant de l'indemnisation qui lui a été accordée par le tribunal au titre de l'assistance par tierce personne ainsi que le rejet de sa demande présentée au titre du préjudice professionnel
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
des années 2013 et 2014 et à 10 % au titre de l'année 2015.
3ème chambre
DCA_24PA03987_20260408
8 avril 2026
par une tierce personne temporaires et permanents et des frais de santé actuels et futurs, de condamner l’AP-HP à lui verser la somme de 14 288,50 euros au titre des frais d’assistance par une tierce
DCA_19VE03116_20221028
28 octobre 2022
à l'assistance A une tierce personne ; - les conclusions présentées A l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris tendant à la réformation du jugement en tant qu'il se prononce sur les préjudices de la
5ème chambre
DCA_20VE01100_20220602
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 916-1 du même code : " Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03523_20250522
22 mai 2025
étant exclue, la prestation de compensation du handicap, eu égard à son montant, ne peut être déduite du préjudice indemnisable au titre du besoin d'assistance par une tierce personne que si le montant
DCA_21LY02199_20230330
30 mars 2023
Mme D exerce les fonctions d'assistante médico-administrative au centre périnatal de proximité du centre hospitalier de Decize.
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
des frais de santé restés à sa charge ; * une somme de 4 190 euros au titre des honoraires des médecins l'ayant assisté au cours de la procédure ; * au titre des frais d'assistance par une tierce
2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
Depuis cette date, elle est accueillie au domicile d’une assistante familiale du service de l’aide sociale à l’enfance.
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
Le tribunal administratif a accordé à Mme J une somme de 28 322 euros au titre de l'assistance par une tierce personne jusqu'au 1er mars 2016, date non contestée de sa consolidation, sur la base de 13
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
des frais d’assistance par tierce personne futurs.
DCA_22MA02535_20231211
11 décembre 2023
A au titre de l'indemnisation du poste d'assistance par tierce personne à la somme de 81 euros ; 2°) de rejeter le surplus des conclusions de la requête de M. A.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président
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