Sur les conclusions d'appel aux fins d'injonction et d'astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation présentées par M.

Par un jugement n°2003650 dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Sur la légalité des décisions attaquées : 2.

Lorsqu’il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution

Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère

fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie d'exception d'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ". 2.

à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

Cette demande a été rejetée par une décision du directeur général de l’OFPRA du 9 septembre 2024, notifiée à M. A... le 24 septembre suivant.

Par ailleurs, s'agissant des surfaces non bâties et du remboursement des impôts et taxes, il y a lieu d'appliquer les tarifs retenus par la société SNCF Réseau et non contestés en défense, qui s'élèvent

le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant

A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions à fin de suspension : 3.

de 150 euros par jour de retard et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de huit jours et sous la même condition d'astreinte ;

Par un jugement no 2008597 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 15 mars 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M.

Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais de l’instance doivent également être rejetées.

Par suite, ses conclusions tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doivent être rejetées. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Il y a lieu de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur l'annulation prononcée par le tribunal : 4.

Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.