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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE01658_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
le pays de renvoi, en troisième lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente
2ème Chambre
DCA_25NT01434_20260320
20 mars 2026
justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article ou, à défaut, une attestation délivrée dans les
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02496_20230515
15 mai 2023
A, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et qu'il lui délivre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
Il ressort de l'attestation de prestation d'interprétariat que la durée de cet entretien a été de 15 minutes.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles.
ORCA_25MA01161_20251106
6 novembre 2025
principal un titre de séjour mention « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente
ORCA_25LY00652_20260223
23 février 2026
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
ORCA_26NT00485_20260429
29 avril 2026
Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien (...) ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00911_20220425
25 avril 2022
, ainsi que le préfet le soutient sans être contesté, qu'une telle attestation ne correspondrait à aucun type de documents d'état civil prévu par la législation congolaise.
3ème chambre
DCA_22TL00060_20220920
20 septembre 2022
préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ou, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente
DCA_23BX00860_20231122
22 novembre 2023
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation et, dans l'attente
2ème chambre
DCA_22TL00338_20240227
27 février 2024
Sous le n° 2003076, d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de Fournès l'a placée " en maintien à titre conservatoire à demi-traitement dans l'attente de la réponse du comité médical ",
4ème chambre
DCA_22NT01602_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-64 du même code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01914_20240702
2 juillet 2024
Dans ces conditions et à supposer même que la lecture d'observations écrites remises dans de telles circonstances constituerait en principe une garantie, M.
5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
L'audience peut également se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente. Dans ce cas le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin peut siéger au tribunal dont il est membre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02092_20230418
18 avril 2023
le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut de réexaminer sa situation, en lui délivrant, dans l'attente
ORCA_23NC03833_20250224
24 février 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".
ORCA_25NT02209_20260206
6 février 2026
diplômes permettant de justifier d'un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation
ORCA_25NT00842_20250516
16 mai 2025
Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien () ". 5.
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