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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
57 A de la loi du 23 décembre 1986, et que le 28 décembre 2009, elle a demandé la résiliation de son bail sur le fondement de ce même article, revenant délibérément sur ses engagements contractuels au
Juge des référés
ORCA_25PA04318_20260324
24 mars 2026
A..., ressortissant sénégalais né le 28 février 1980, est entré en France le 19 mai 2015 selon ses déclarations.
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Par ailleurs, l'Andra soutient également qu'en application de l'avenant n° 1 au contrat, aucune réclamation ne pouvait porter sur cette période de mars au 6 décembre 2015, dès lors que cet avenant prévoyait
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01488_20240617
17 juin 2024
A, ressortissant sénégalais né le 1er septembre 1981, déclare être entré en France pour la dernière fois le 19 janvier 2013.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01969_20240416
16 avril 2024
franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal signé à Dakar le 23 septembre 2006 et l'avenant
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22NT00468_20230207
7 février 2023
Par un jugement n° 2001948 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 - le décret n°2017-1419 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01144_20220603
3 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01315_20230214
14 février 2023
Vu : - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - le décret n° 93-1268
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00017_20230302
2 mars 2023
Vu : - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code général des impôts et le livre des procédures
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05797_20220408
8 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2019, Mme B, représentée par Me Wagner, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 29 octobre
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
Par un arrêté préfectoral du 17 avril 1975, l’Etat a concédé l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var a à cette commune.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00864_20250410
10 avril 2025
Par un jugement n° 2100900 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
Vu : le code de commerce ; le code de l’éducation ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 ; la
3ème chambre
DCA_22TL21386_20231017
17 octobre 2023
Par un jugement n° 2005827 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02802_20260203
3 février 2026
Elle fait valoir que : - le contrat de concession du 18 janvier 1972 et le cahier des charges approuvé par décret du 11 octobre 1972 ne peuvent déroger au droit d’eau tirés de manière perpétuelle par
4ème chambre
DCA_22NT01853_20231013
13 octobre 2023
Un second avenant, signé le 10 août 2009, a porté la durée d'exécution du contrat signé en décembre 2007 à quinze années, soit jusqu'au 31 décembre 2022, afin de tenir compte des investissements engagés
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 63-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
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