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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00124_20240924
24 septembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 19 juillet 2022 mentionne les nom, prénom et qualité des médecins signataires et comporte leurs signatures
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00137_20241004
4 octobre 2024
Il résulte de l'avis émis le 15 novembre 2022 par le collège de médecins de l'OFII que ce dernier a estimé que l'état de santé de M.
5ème chambre
DCA_23NC01787_20240229
29 février 2024
Pour contredire l'avis du collège des médecins de l'OFII, Mme B produit un certificat médical établi le 6 août 2022 par un médecin généraliste, lequel se borne à mentionner les pathologies et handicaps
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 10.
4ème chambre
DCA_22NT00526_20220617
17 juin 2022
Le collège de médecins de l'OFII, constitué de trois autres praticiens, a émis son avis le 9 décembre 2018.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00023_20230620
20 juin 2023
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02923_20230727
27 juillet 2023
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le médecin du travail a rendu le 19 septembre 2017 un avis indiquant que, dans l'attente du résultat de l'étude de poste en cours et de l'avis définitif d'inaptitude
5ème Chambre
DCA_22PA02320_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 5 juin 2020 concernant l'état de santé de l'enfant A porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04001_20220513
13 mai 2022
informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. (…) / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
du même vice ; - l'avis de la commission de réforme hospitalière du Rhône a été rendu au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence d'expertise médicale, alors que le médecin du travail a rendu
6ème Chambre
DCA_23PA03856_20241106
6 novembre 2024
Le 7 octobre 2019, elle a été convoquée à une visite de contrôle auprès d'un médecin du service de médecine statutaire de l'AP-HP, lequel a émis un avis défavorable à la demande.
1ère chambre
DCA_22TL00166_20221122
22 novembre 2022
A, notamment la date de son entrée en France, sa nationalité, et le contenu de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. M.
DCA_22BX00149_20220512
12 mai 2022
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03290_20220803
3 août 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
, en méconnaissance d'une instruction du 22 novembre 1924, et d'autre part, en raison de l'absence de visa de l'avis de ce médecin par la décision en litige, d'examen du militaire par ce médecin qui n'est
DCA_21MA04933_20230217
17 février 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a été mis en demeure le 7 janvier 2021 de produire l’avis du collège des médecins de l’OFII du 27 janvier 2020 et de communiquer le nom du médecin ayant établi le rapport
DCA_23TL00505_20241017
17 octobre 2024
L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. () ". 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
L'intéressée ayant refusé le reclassement, le directeur des affaires médicales, après l'avoir reçue le 13 décembre 2017, lui a annoncé par lettre du 18 décembre 2017 qu'elle serait affectée en qualité
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