B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision du 11 février 2019 par

En particulier, lesdits juges, qui, au demeurant, n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’ont pas omis de répondre au moyen tiré du vice de procédure pris dans toutes

d'appel de Paris a jugé qu'à partir du 7 juillet 1999, tant les dangers du benfluorex, substance active de la spécialité pharmaceutique Mediator, que le déséquilibre entre les bénéfices et les risques

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, ce moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement en cause.

, sauf à méconnaître l'étendue des compétences du juge de cassation, ce moyen relève de la contestation du bien-fondé du jugement en cause.

Pour prononcer la sanction litigieuse, l’administration a retenu à l’encontre de la requérante un comportement et des propos agressifs à l’égard de sa supérieure hiérarchique, dont elle a remis en cause

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

utiles à l’accomplissement de leur mission ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; - de préciser, les causes du handicap cérébral de F...

perpétuelle de sa part, de mise à mal de leurs fonctions, d’un climat délétère en réunions interdisciplinaires notamment et, en dernier lieu, certains propos violents et inappropriés auprès des familles

Par un courrier du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré

Au surplus, la dénaturation invoquée à l'encontre du jugement attaqué constitue un moyen relevant du contrôle de cassation et est inopérant en tant que tels devant le juge d'appel.

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Toutefois, il n'apporte à l'appui de ces moyens, déjà soulevés devant le tribunal administratif, aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'appréciation portée à juste titre par les premiers

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.

D’une part, aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental.

Ainsi et d'une part, l'indice SWI moyen mensuel accessible via le site publithèque de Météo-France ne correspond pas nécessairement à l'indicateur d'humidité des sols superficiels d'un mois donné calculé

pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre

En outre, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen