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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00664_20241231
31 décembre 2024
Il a bénéficié d’une carte de résident de dix ans à compter de 1993. Condamné à une peine de prison le 11 février 2000, il a été interdit de séjour sur le territoire français durant cinq années.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02471_20230130
30 janvier 2023
de séjour pluriannuelle, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident, à titre très subsidiaire, une carte de séjour vie privée et familiale, ou enfin, à titre infiniment
DCA_21PA02804_20231219
19 décembre 2023
par Me Nassar, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 25 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme B, à titre principal, une carte
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00166_20241205
5 décembre 2024
Lebon-Mamoudy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03436_20221108
8 novembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dans l'usage discrétionnaire
Juge des référés
ORCA_25DA00295_20251128
28 novembre 2025
Sa relation avec une ressortissante française, qu’il a épousée le 28 octobre 2023, ne présente par ailleurs qu’un caractère récent à la date du 6 juin 2024.
ORCA_24LY03529_20250310
10 mars 2025
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03881_20230329
29 mars 2023
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 8 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 31 mai 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer une carte
DCA_24LY03332_20251128
Khanifar, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte de trente euros par jour de retard, de lui délivrer une carte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02011_20241218
18 décembre 2024
Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02575_20230525
25 mai 2023
Il soutient qu'il n'a pas méconnu son pouvoir discrétionnaire en refusant de délivrer le titre de séjour sollicité.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00227_20230727
27 juillet 2023
L’intéressé, qui n’a validé aucune année universitaire en trois ans, ne justifie pas du caractère réel et sérieux de ses études.
1ère Chambre
DCA_22VE00307_20230314
14 mars 2023
B, représenté par Me Besse, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
DCA_24NC01290_20251113
13 novembre 2025
moyens tirés de ce que le refus de séjour ne s’est pas fondé sur les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de ce que le préfet s’est refusé à faire usage de son pouvoir discrétionnaire
5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
Cette circonstance ne fait C pas obstacle à ce que le préfet, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, délivre à ces ressortissants un certificat de résidence pour l'accompagnement
DCA_24NC03047_20260319
19 mars 2026
de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la préfète s’est crue en situation de compétence liée en s’abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02554_20240604
4 juin 2024
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la préfète qui n'a pas régularisé sa situation administrative sur ce fondement, malgré le caractère
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01371_20231016
16 octobre 2023
Il ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir des termes de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, dès lors, d'une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère réglementaire et, d'autre part
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02569_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - la préfète de la Haute-Vienne a commis une erreur de droit en déduisant une absence de caractère réel et sérieux des études
DCA_21LY01263_20220518
18 mai 2022
A la date de l'arrêté litigieux, il y résidait ainsi depuis moins d'un an et ne pouvait s'y prévaloir d'aucune attache familiale, eu égard au caractère particulièrement récent de la relation qu'il expose
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