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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
En deuxième lieu, il résulte des articles 3 et 16 de l'arrêté susvisé du 4 août 2004 que, dans les cas où il est manifeste, au vu des éléments dont dispose la commission de réforme, que la présence d'un
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02571_20230206
6 février 2023
La requérante est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a, pour rejeter la demande d'expertise, estimé que toute nouvelle action serait tardive
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00943_20231211
11 décembre 2023
La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, appelée à la cause, a demandé à ce même tribunal de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence et la société Sade CGTH à lui verser
3ème chambre
DCA_21PA04422_20220729
29 juillet 2022
des dépôts et consignations ; 3°) d'ordonner à la Caisse des dépôts et consignations de cesser immédiatement d'adresser à des tiers des courriers la mettant en cause ; 4°) de mettre à la charge de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01821_20221013
13 octobre 2022
C sont infondés ; * la victime a en tout état de cause commis une faute exonératoire ; * subsidiairement, l'évaluation des préjudices allégués devrait être ramenée à de plus justes proportions.
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
le maire au titre de l'exercice de la police de la circulation, moyen inopérant à l'égard de l'Etat ; en tout état de cause, la signalisation était adaptée et l'entretien de l'ouvrage était mené régulièrement
DCA_23MA01102_20240920
20 septembre 2024
Elles font valoir que : - comme l'a estimé le tribunal, l'action de Mme C est prescrite ; - la demande de provision de la requérante ne saurait, en tout état de cause, prospérer dès lors qu'aucune
4ème Chambre
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.
9ème Chambre
DCA_24PA02655_20250314
14 mars 2025
En outre et en tout état de cause, lorsqu'elle a présenté sa réclamation, en novembre 2019, le délai prévu par les dispositions précitées de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts pour
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
de la requérante et la gravité des préjudices qu'elle subit, il n'est pas opportun de mettre l'ONIAM hors de cause.
1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
En l’absence de dispositions transitoires en ce sens, les dispositions de la loi du 23 février 2022 ne sont pas applicables aux instances engagées antérieurement, mettant en cause la responsabilité de
2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
) conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et à la condamnation du centre hospitalier de Perpignan à lui verser une somme de 57 931,50 euros, assortie des intérêts au taux légal
8ème chambre
DCA_23PA04455_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2023 et 17 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00290_20240404
4 avril 2024
rendus en premier et dernier ressort et qu'ils ne sont ainsi susceptibles que d'être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la SA Orange n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille l’a condamnée à indemniser Mme B... de l
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
B est de nature à entraîner l'application du régime de responsabilité de l'Etat prévu par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, c'est à tort que les premiers juges
DCA_21MA02702_20221006
6 octobre 2022
juge étant, le cas échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.
DCA_23MA01950_20231012
12 octobre 2023
puisse être mise en cause, d'autant plus que l'expertise doit, en l'espèce, déterminer les responsabilités entre les personnes morales et privées ; que, s'il est vrai que l'expert peut entendre tout sachant
6ème chambre
DCA_21VE03405_20231012
état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre
3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
Il ressort du jugement attaqué qu'il comporte l'ensemble des signatures prévues par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, aucune disposition n'imposant, par ailleurs
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