CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL00950_20241113
13 novembre 2024
En tout état de cause, et à supposer que M.
2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ".
7ème chambre
DCA_24PA04107_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de police a retiré sa décision de délivrance d'un titre de séjour pluriannuel valable du 3 mars 2022 au 2 mars 2026.
1ère chambre
DCA_24TL02461_20241212
12 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01627_20240226
26 février 2024
Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". 5.
ORCA_25TL00528_20251112
12 novembre 2025
B..., ressortissant algérien, né le 23 avril 2000 à Chlef (Algérie) est entré en France le 8 septembre 2017 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 28 juin 2017 au 24 décembre 2017. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01837_20251006
6 octobre 2025
demander de justifier désormais, en outre, du paiement de ces factures, l’absence de paiement de ces dernières ne figurant pas dans la motivation de la proposition de rectification ; - les travaux en cause
DCA_20VE02465_20220609
9 juin 2022
date du refus de permis de construire, la décision de préemption exercée sur le terrain d'assiette du projet n'était pas encore définitive, et la promesse de vente dont elle bénéficiait était encore valable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00002_20230607
7 juin 2023
A ce titre, elle a obtenu un titre de séjour valable du 14 janvier 2021 au 13 janvier 2022 en qualité de " conjoint de français " sur le fondement des stipulations du 2) de l'accord franco-algérien.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
Une telle mise en demeure, dont l'auteur n'était pas tenu de préciser dans l'acte en cause l'inapplicabilité de la procédure disciplinaire et de l'indemnité de licenciement en cas d'abandon de poste, n'était
ORCA_25PA00746_20250811
11 août 2025
B, ressortissant malien, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable du 19 septembre 2013 au 18 septembre 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.
ORCA_25MA02942_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
DCA_21MA04351_20220411
11 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de résident valable
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
ORCA_25PA00316_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté ne lui a pas été valablement notifié ; - il justifie d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans et travaille depuis 2020 ; - il ne représente
5ème Chambre
DCA_21PA05652_20230217
17 février 2023
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que le délai réglementaire d'appel ne pouvait valablement courir en l'espèce, du fait des mentions erronées entachant le courrier de notification
1ère Chambre
DCA_24VE01073_20251209
9 décembre 2025
B... envoyé à la même adresse, au nom de sa compagne et par un justificatif d’abonnement Total Energies valable du 9 juin 2021 au 22 mars 2022.
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01805_20220520
20 mai 2022
. / Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter un certificat de résidence valable un an. ".
Page 6 sur 594