B..., représentée par Me Hegege, conclut au rejet de la requête, à la délivrance d’un certificat de nationalité française et à ce que la somme de 1 200 euros soit mise à la charge de l’Etat sur le fondement

Mme B, qui se borne par ailleurs à indiquer qu'un certificat de nationalité française a été délivré à son fils le 4 juin 2012, soit antérieurement au jugement du tribunal de grande instance de Paris, ne

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

septembre 2022 sous le n° 22NC02437, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de nationalité

Vu la procédure suivante : Mme B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 décembre 2021 du directeur des services de greffe judiciaires du pôle de nationalité française

dont la nationalité est en cause, sauf s’il est titulaire d’un certificat de nationalité française et que l’exception de nationalité ne constitue, en vertu de l’article 29 du code civil, une question

A, né aux Comores, produit un certificat de nationalité française, en date du 30 novembre 2022, qui lui a été délivré par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire de Colmar

Il ressort des pièces du dossier que le tribunal d'instance de Bordeaux avait notifié à Mme B une décision refusant de lui délivrer un certificat de nationalité française au motif que l'acte de naissance

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la délivrance d'un certificat de nationalité française lui a été refusée et de constater qu'il est français par filiation

celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la délivrance d'un certificat de nationalité française

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la délivrance d'un certificat de nationalité française

Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui revendique la nationalité française par filiation paternelle, s'est vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 2 novembre

Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat

certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du même code, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté

à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. " Mme A soutient que son mari n'a pu résider

de nationalité française lui a été refusée.

nationalité française.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision lui refusant la délivrance d'un certificat de nationalité

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 26 février 2014 par laquelle la délivrance d'un certificat de nationalité française lui a été refusée, ensemble la décision du