de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. () " et que lorsque ce

; or, il avait transmis au service médical statutaire le certificat médical du docteur C ; il s'agit là aussi d'une atteinte à ses garanties ; - cette décision viole l'article 21 bis de la loi du 13

du docteur A, sur le fondement de l'article 27 de la délibération n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l'aide médicale et aux aides sociales.

En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

médical prévu au 2° de l’article 37-2 ou au dernier alinéa de l’article 37-9. (…) ».

Enfin si le certificat médical du 27 juillet 2017 du médecin traitant indique que les pathologies sont en rapport avec des efforts répétés, le seul examen des fiches de poste sur lesquels l'intéressée

Par ailleurs, au regard du courrier du chef de service du service neurologique du CHU de Saint-Etienne du 22 mai 2020 et du certificat médical du 20 août 2023 établi par son généraliste et en l’absence

Il résulte des dispositions combinées de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus et de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale que le taux d'incapacité permanente servant de

de l'imputabilité au service de sa pathologie à l'inscription de cette dernière à l'un des tableaux des maladies professionnelles visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

/ Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

En second lieu, le syndrome anxio-dépressif ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité

médical.

désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l’intermédiaire d’un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire

prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet.

(…) IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée

de l'imputabilité au service de sa pathologie à l'inscription de cette dernière à l'un des tableaux des maladies professionnelles visés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale.