CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
des actions de la société Entropysoft, sur le montant des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 à raison d'une plus-value
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, M. A, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02338_20220503
3 mai 2022
de préférence et de l'acte de substitution, qui avaient rendu ces délais opposables ; toutes les parties à la cession de ces parcelles avaient un unique notaire, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
La facture du 11 mars 2013, n° FA01098, établie par la même société fait état de travaux de rénovation d'une maison située au 392 rue Louis Herbeaux, divisés en huit phases, pour un montant de 75 763,63
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
Il ressort de cette décision que le maire s'est fondé sur trois motifs pour refuser le raccordement sollicité : d'une part, la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
aux contributions sociales en France est contraire au principe d'unicité de la législation sociale, dès lors qu'elle est affiliée à un régime de sécurité sociale en Allemagne ; - la perception de prélèvements
DCA_21DA02410_20230330
30 mars 2023
Sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de la cession de ces titres ou a été à la clôture du dernier exercice précédant cette cession, constitué
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
; - la cession de fonds de commerce de la société Man and Machine France à la société TechData, qui faisait partie d'une vente globale en Europe, n'est pas comparable à l'attribution du capital de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
supportés par le vendeur à l'occasion de cette cession. ".
DCA_21DA02193_20230330
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - et les conclusions de M.
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
Par un jugement n° 2200699 du 2 mai 2024, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, à son article 1er, a déchargé la SCI Saint Benoit de la cotisation d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
C étant le gérant et associé de la SARL Opas et son épouse également associée de cette société, d'une part, et la SCI Stanislas étant détenue par M. et B, associés de la société requérante, d'autre part
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos couvrant la période du 1er juin 2013 au 31 mai 2016.
DCA_24DA02570_20251006
6 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
La procédure a été communiquée le 15 septembre 2025 à la société Eskis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
DCA_22VE00755_20241017
17 octobre 2024
non commerciales, et, d'autre part, parce qu'ils constituaient une violation du secret professionnel du pharmacien et du vétérinaire interrogés. 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02635_20250813
13 août 2025
aucune contrepartie à la société Socaldi, société cédante, au prix de cession minoré qu'elle a consenti au cessionnaire.
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Page 6 sur 21