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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02122_20241210
10 décembre 2024
A C réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article 6 de cet accord : " Le certificat de résidence () est délivré de plein droit : 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04153_20220809
9 août 2022
L. 313-11 du code précité alors qu'il vit en France depuis plus de deux ans où il travaille, et qu'il entretient une relation avec une compatriote titulaire d'une carte de résident et avec qui il a conçu
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
Elle ne saurait toutefois procéder par combinaison entre la méthode par comparaison et l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. 5.
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit au regard de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme car la combinaison de travaux affectant la façade d'un bâtiment et un changement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01899_20220331
31 mars 2022
du dossier relatifs à l'exposition du militaire à cet environnement ou à ces substances, eu égard notamment aux tâches ou travaux qui lui sont confiés, aux conditions dans lesquelles il a été conduit
DCA_22BX01205_20220927
27 septembre 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02377_20240129
29 janvier 2024
A, mais en mentionne les éléments pertinents et indique notamment sa date d'arrivée en France et sa scolarisation.
4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02706_20221018
18 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière pour leur avoir opposé une irrecevabilité qui était régularisable sans condition de délai ; - les dispositions de l'article R. 600-4, telles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00400_20240527
27 mai 2024
Dans ces conditions, ces moyens, relatifs à l'insuffisance de motivation et au défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, doivent être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par
3ème Chambre
DCA_23NT03601_20240524
24 mai 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01329_20221208
8 décembre 2022
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03655_20240329
29 mars 2024
Dans ces conditions, les décisions en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de MM.
5ème chambre
DCA_22NT01100_20230725
25 juillet 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
au motif qu'il avait produit des actes d'état-civil déclaré faux par la police aux frontières, alors que ces documents authentiques étaient de nature à justifier son état-civil ; il répondait aux conditions
1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société
2ème Chambre
DCA_21NT02665_20221125
25 novembre 2022
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